Ouvrir une succursale suisse d'une LTD anglaise
Par l'équipe Atlas IncorporateMis à jour le 6 min de lecture
En bref
Une LTD qui exerce durablement une activité en Suisse doit y inscrire une succursale au registre du commerce du canton concerné. La succursale doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Elle s'ajoute aux 15 à 20 jours de création de la LTD : le délai d'inscription au registre du commerce suisse est propre à chaque canton et ne dépend pas d'Atlas Incorporate. Ses bénéfices sont imposés en Suisse et elle s'assujettit à la TVA dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial.
Pourquoi une succursale en Suisse ?
La succursale est un établissement de la LTD en Suisse, sans personnalité juridique propre : c'est la même société, présente localement. Elle permet de facturer des clients suisses, de signer des contrats et d'apparaître au registre du commerce, avec l'image de stabilité d'un ancrage helvétique.
Les conditions
- Une adresse en Suisse pour la succursale (bureau, domiciliation conforme).
- Au moins une personne domiciliée en Suisse autorisée à représenter la succursale.
- Les documents de la société mère : certificat d'immatriculation, statuts, extrait récent du registre, traduits ou légalisés selon les exigences du canton.
- Une décision de la société mère créant la succursale et désignant son représentant.
- La présence du dirigeant à l'Office du registre du commerce pour déposer le dossier et signer : le registre authentifie sa signature sur place.
Les étapes
- 1Choisir le canton et l'adresseLe canton détermine l'office du registre du commerce compétent et la fiscalité locale.
- 2Désigner le représentantPersonne domiciliée en Suisse, inscrite avec ses pouvoirs de signature.
- 3Préparer les documents de la LTDCertificat, statuts et extrait, avec légalisation ou apostille si demandée.
- 4Déposer le dossier et signer au registreLe dirigeant dépose la réquisition et signe en personne à l'Office du registre du commerce, qui authentifie ainsi sa signature. Suit la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Le délai d'inscription est propre au registre du canton, indépendamment d'Atlas Incorporate.
- 5Démarches fiscalesAnnonce à l'administration fiscale cantonale et, si le seuil est atteint, inscription à la TVA.
Fiscalité et obligations
La succursale constitue un établissement stable : les bénéfices qui lui sont attribuables sont imposés en Suisse (impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux). Elle tient une comptabilité de ses opérations et dépose une déclaration fiscale chaque année.
L'assujettissement à la TVA suisse est obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel réalisé dans le monde.
Les règles exactes varient selon le canton. Atlas Incorporate prépare et coordonne les démarches ; pour l'optimisation fiscale, nous vous orientons vers un fiduciaire.
Questions fréquentes
Une succursale suisse a-t-elle besoin d'un capital ?
Non, la succursale n'a pas de capital propre : c'est le capital de la LTD qui s'applique.
Qui peut représenter la succursale en Suisse ?
Une personne physique domiciliée en Suisse, inscrite au registre du commerce avec ses pouvoirs de représentation.
Combien de temps pour inscrire une succursale en Suisse ?
Cela dépend du canton : une fois la LTD créée (15 à 20 jours) et ses documents prêts, le délai d'inscription est propre au registre du commerce (vérification des pièces, publication dans la FOSC) et ne dépend pas d'Atlas Incorporate. Nous déposons le dossier complet et suivons son avancement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants et délais officiels peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de Companies House, HMRC ou de l'administration compétente.